En droit interne, le cabinet intervient devant la Cour de cassation, devant le Conseil d’Etat et les autres juridictions administratives (tribunaux administratifs, cours administratives d’appel…) ainsi que devant le Tribunal des conflits.
Toujours en droit interne, le cabinet intervient devant le Conseil constitutionnel, essentiellement dans le cadre de questions prioritaires de constitutionnalité (QPC).
En droit international, le cabinet intervient principalement devant la Cour européenne des droits de l’homme.
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La Cour de cassation est la plus haute juridiction de l’ordre judiciaire.
Elle est saisie par un pourvoi, dans un délai qui est en principe, en matière civile, de deux mois à compter de la signification de la décision attaquée.
La procédure se poursuite par le dépôt d’un mémoire ampliatif à l’appui de ce pourvoi, dans un délai de quatre mois.
Ensuite, le défendeur doit déposer un mémoire en réponse dans un délai de deux mois.
Un conseiller rapporteur est ensuite désigné pour instruire le dossier. Il établit un rapport.
Le dossier est alors transmis à un avocat général.
Puis, l’audience a lieu suivi du prononcé de l’arrêt, environ un mois après l’audience.
Il peut s’agir d’un arrêt de rejet, qui met un terme définitif à la procédure, ou d’un arrêt de cassation, qui est généralement suivi d’un renvoi.
Le Conseil d’Etat est la plus haute juridiction de l’ordre administratif.
Dans sa fonction juridictionnelle, le Conseil d’Etat a une triple compétence : il peut intervenir en premier et dernier ressort, en appel ou en cassation. A l’heure actuelle, il est principalement juge de cassation.
En principe, le pourvoi doit être introduit dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision attaquée. Le demandeur au pourvoi doit ensuite déposer un mémoire complémentaire dans un délai de trois mois. Si le pourvoi est déclaré admis, le défendeur doit alors déposer un mémoire en défense.
Si le Conseil d’Etat déclare le pourvoi non admis ou s’il rejette le pourvoi, la décision attaquée devient définitive. Si, au contraire, il annule la décision attaquée, il peut soit régler lui-même l’affaire au fond soit renvoyer l’affaire devant un juge du fond.
Le Tribunal des conflits est une juridiction chargée de résoudre les problèmes de compétence entre, d’une part, les juridictions de l’ordre judiciaire et, d’autre part, les juridictions de l’ordre administratif.
Le Conseil constitutionnel peut être saisi de questions prioritaires de constitutionnalité qui le conduisent à s’assurer de la conformité de la loi (soumise à son contrôle) à la Constitution.
Une telle question peut être posée devant les juges judiciaires et administratifs. Si le juge estime que la question est sérieuse, il la soumet à son juge suprême (Cour de cassation ou Conseil d’Etat). Celui-ci doit statuer dans un délai de trois mois. S’il estime également que la question est sérieuse, il la transmet au Conseil constitutionnel. Celui-ci doit statuer dans un délai de trois mois.
La Cour européenne des droits de l’homme statue sur les requêtes qui allèguent une violation des droits civils et politiques énoncés par la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme.
Elle peut être saisie, après épuisement des voies de recours internes, dans un délai de six mois après le prononcé de la dernière décision juridictionnelle.